Déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
PUITS ET FORAGES DE MOINS DE 10 METRES :
Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Des contrôles peuvent être effectués.
Veuillez trouver ci-dessous le formulaire vous permettant de déclarer un ouvrage.
Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d’un téléservice :
Les travaux terminés, la commune viendra contrôler l’installation, et notamment la pose d’un compteur.
PUITS ET FORAGES DE PLUS DE 10 METRES :
Si vous avez l’intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal).
La déclaration doit être déposée au moins 1 mois avant le début des travaux.
Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter :
Depuis 1er octobre 2022, la déclaration des forages de plus de 10 mètres de profondeur, prévue par l’article L411.1 du code minier, est à effectuer sur l’application en ligne Duplos.
DUPLOS est un téléservice qui vous permet de déclarer un projet au titre de l’article L. 411-1 du Code minier, obligatoire pour les forages, sondages, fouilles, ouvrages souterrains de plus de 10 m de profondeur. Ce téléservice permet de simplifier et unifier la procédure administrative.
Ce nouvel outil vous permet de procéder avant la réalisation de l’ouvrage à :
la déclaration préalable au titre de l’article L411.1 du code minier,
la déclaration dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM.
Attention : Ces déclarations ne valent ni déclaration ou autorisation d’ouverture des travaux miniers, ni déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau ni autorisation environnementale.
Vous recevrez automatiquement le récépissé de déclaration et les références BSS associées dont les données seront publiées ultérieurement dans le site public Infoterre.
En cas de difficultés, nous vous invitons à consulter les aides en ligne sur la page d’accueil de Duplos, en particulier, la foire aux questions (FAQ) et les tutoriels avant de saisir les personnes du BRGM chargées de l’assistance via https://assistance.brgm.fr/aide/DUPLOS ou via le correspondant régional de la BSS bss.occ@brgm.fr.
L’adresse forages.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr n’est plus utilisée pour recueillir les déclarations.
De plus :
- S’il s’agit d’un ouvrage de prélèvement d’eau domestique (inférieur à 1000 m3/an), vous devez en outre transmettre le formulaire CERFA n°13837*02 dument complété à la mairie du lieu d’implantation qui peut s’opposer à sa réalisation.
- S’il s’agit d’un ouvrage de prélèvement d’eau non domestique, la déclaration ou la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau est à adresser en parallèle à la DDT(M) du département.
- Suivant les caractéristiques du forage (cf point 27 de l’annexe à l’article R122.2 du code de l’environnement), vous devez demander l’examen au « cas par cas » auprès de l’autorité environnementale. Plus d’informations sur la page de l’autorité environnementale.
Après la construction du puits, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l’eau destinée à la consommation humaine.
Où s’adresser ?
Centre d’Analyses Méditerranée Pyrénées – Laboratoire départemental
Technosud – Rambla de la Thermodynamique – 66100 – Perpignan
PERPIGNAN
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l’eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d’ouvrage.
Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.
Pour prévenir les risques de pollution de l’eau, un agent du service d’eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d’ouvrage.
Le service veille à faire respecter les mesures de salubrité de l’eau de votre puits pour un usage domestique. En l’absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d’eau.