Déclaration Préalable

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• Construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;
• Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
• Construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m ;
• Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
• Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
• Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
• Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots

Le dossier de déclaration préalable doit comprendre les pièces suivantes dans tous les cas. (5 dossiers)

1. Le formulaire de déclaration préalable rempli.
2. Pièces à fournir.
   • Un plan de situation : ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune et donc les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans cette zone.
   • Un plan de masse coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante.
   • Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées si le projet a pour effet de modifier celui-ci.
   • Un plan des façades et des toitures : lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.
   • Un plan de coupe (avec état initial et état futur) précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain.

Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur si l’aspect extérieur est modifié ou une construction créée. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse)

* Liste non exhaustive : suivant les caractéristiques de votre projet, d’autres pièces justificatives peuvent être exigées par les services.

Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et dans le paysage lointain si l’aspect extérieur est modifié ou une construction créée. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.

 Lorsqu’il s’agit d’une déclaration préalable portant sur un projet d’aménagement.

1. Le formulaire de déclaration préalable rempli.
2. Pièces à fournir :
   • Un plan de situation.
   • Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments existants sur le terrain.
   • Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l’aménagement faisant apparaître, s’il y a lieu, la ou les divisions projetées.