Pacte Civil de Solidarité - PACS
C’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.
Conditions
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
- Chaque partenaire doit être majeur.
Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays. - Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
Où faire la démarches
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Depuis le 1er novembre 2017, toutes les mairies peuvent enregistrer les demandes de PACS.
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le service état civil de la mairie au 04 68 84 73 12
Comment faire la démarches
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie où ils déposent leur Pacs.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.
La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type : formulaire cerfa n°15726*02 (Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée).
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Si vous êtes divorcé(e) fournir également :
- le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie). Il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.
Si vous êtes veuf ou veuve, fournir également :
- le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès
- ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’époux