Demande d'Acte de Décès
L’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
- Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
Conditions de délivrance
A lire impérativement avant de remplir le formulaire :
Le service Etat Civil de la Ville d’Ille sur Tet ne peut fournir d’actes d’état civil que si ces derniers ont été établis à Ille sur Tet.
En application des textes en vigueur, peuvent être obtenus les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur.
Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.
Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service Etat civil de la Mairie d’Ille sur Tet qui répondra par courrier postal dans un délai maximum d’une semaine.
« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de l’Etat Civil. Le destinataire des données est le service Population de la ville d’Ille. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Population. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.»
Obtenir un acte de décès
Par le biais du formulaire ci-dessous, vous allez pouvoir demander un extrait d’acte de décès. (*champs obligatoires)