Permis de louer et déclaration de location
Qui est concerné ?
Permis de louer
Avant une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre désigné (voir plan), a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location (permis de louer).
Déclaration de mise en location
Dans les 15 jours suivant la mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement sur la commune d’Ille sur Tet (hors périmètre du permis de louer), a l’obligation de déclarer la mise en location de son logement.
Les exceptions
- Ne sont donc pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail et des avenants au bail. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux.
- Au même titre que les logements des bailleurs sociaux, les logements conventionnés avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat : établissement public dont la mission est d’améliorer le parc de logements privés existants par le biais d’aides financières pour les travaux), même s’ils se trouvent sur le périmètre délimité, ne sont pas soumis au Permis de louer car déjà étudié par l’ANAH.
Dans ce cas, le bailleur ne fait pas de demande d’autorisation de louer ou de déclaration, mais il doit transmettre à la mairie une copie de la convention ANAH.
La procédure à suivre
Démarches pour obtenir le permis de louer :
Étape 1
Vous déposez une demande d’autorisation préalable de mise en location :
- Vous téléchargez le formulaire Cerfa n° 15652*01
- Vous annexez le dossier de diagnostic technique
- Vous déposez ou envoyez par courrier recommandé avec accusé réception votre demande à la mairie (CERFA + DIAGNOSTICS)
Mairie d’Ille sur Tet Service Logement
107 bis avenue Pasteur
66130 Ille sur Tet
Étape 2
Sous 7 jours, vous recevrez de la mairie un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration.
Le récépissé précise si le dossier est complet.
Lorsque la déclaration est incomplète, l’accusé de réception indique les pièces ou informations manquantes et le délai d’un mois pour fournir ces documents.
Étape 3
Si le dossier est complet, vous serez alors contacté par la Mairie pour organiser une visite de contrôle.
Vous devez vous rendre disponible dans les 15 jours maximums ou mandater un représentant.
Si le locataire en est d’accord, la visite de contrôle peut être effectuée pendant la période d’occupation.
Au cours de cette visite, un agent de la Mairie évalue l’état du logement à l’aide d’une grille de critères objectifs, conformément à la réglementation sur la décence des logements.
Cliquez ici pour télécharger la grille type.
Suite à cette visite, un rapport et un avis est dressé, avec indication des travaux à effectuer le cas échéant.
Étape 4
En se basant sur le rapport de visite, la commission habitat prend une décision et vous la notifie dans un délai d’1 mois maximum après la date de dépôt de la demande d’autorisation (le silence gardé par la collectivité vaut autorisation tacite).
En cas de rejet de votre demande d’autorisation, la mairie motive sa décision et précise les désordres constatés ainsi que les travaux recommandés pour y remédier.
Une fois les travaux achevés, vous pourrez déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Étape 5
Vous pouvez désormais louer votre bien et signer un contrat de bail avec votre locataire.
Vous devez annexer au contrat de bail :
- L’accord du permis de louer
- Le dossier de Diagnostic Technique
- Un état des risques naturels et technologiques car la commune est située en zone sismique
Démarches pour déclarer une mise en location :
Étape 1
Vous signez un contrat de bail avec votre locataire.
Vous devez annexer au contrat de bail :
- Le dossier de Diagnostic Technique
- Un état des risques naturels et technologiques car la commune est située en zone sismique
Étape 2
Vous déposez la déclaration de mise en location dans les 15 jours suivant la signature du bail :
- Vous téléchargez le formulaire Cerfa n° 15651*01
- Vous annexez le dossier de diagnostic technique
- Vous déposez ou envoyez par courrier recommandé avec accusé réception votre demande à la mairie (CERFA + DIAGNOSTICS)
Mairie d’Ille sur Tet Service Logement
107 bis avenue Pasteur
66130 Ille sur Tet
Étape 3
Sous 7 jours, vous recevrez de la mairie un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration.
Le récépissé précise si le dossier est complet.
Lorsque la déclaration est incomplète, l’accusé de réception indique les pièces ou informations manquantes et le délai d’un mois pour fournir ces documents.
Si le dossier est complet, aucune autre démarche n’est a réalisé.
Attention, il est rappelé que les obligations en termes de décence du logement restent obligatoires.
Si nécessaire
La mairie se réserve le droit d’organiser une visite de contrôle si nécéssaire.
Vous devez vous rendre disponible dans les 15 jours maximums ou mandater un représentant.
Au cours de cette visite, un agent de la Mairie évalue l’état du logement à l’aide d’une grille de critères objectifs, conformément à la réglementation sur la décence des logements.
Cliquez ici pour télécharger la grille type.
Suite à cette visite, un rapport peut être transmis à la CAF et à l’ARS dans le cas d’un constat de logement non décent.
Le dossier de diagnostic technique
Le permis de louer permet un contrôle des obligations légales en vigueur sur tout le territoire national. Chaque propriétaire à l’obligation de fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) à son locataire à la signature du bail et doit fournir un logement répondant aux normes de décence.
Le DDT regroupe, selon la date de construction du logement, les diagnostics techniques (Consulter le tableau de diagnostic) :
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un diagnostic obligatoire, valable 10 ans.
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans, valable 6 ans.
- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans, valable 6 ans.
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si mon logement a été construit avant le 1erjanvier 1949, valable 6 ans si présence de plomb sinon validité illimitée.
- État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante si mon logement a été construit avant le 1erjanvier 1997 (hors maison individuelle), validité illimitée.
- L’état des risques naturels et technologiques (inondations, séismes, risque industriel ou chimique…) est un diagnostic obligatoire dans les zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques naturels et Technologiques (PPRT) ou dans une zone sismique.
Changement de propriétaire
En cas de mutation du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement.
La déclaration de transfert est établie à l’aide du formulaire CERFA n°15663*01 à retourner à la Mairie